Droit des successions

Avant de régler une succession, vous devez d’abord vous occuper des funérailles et obtenir les documents relatifs au décès. Votre notaire vous conseillera dans les démarches à entreprendre à la suite d’un décès.

Les Funérailles : Que faut-il vérifier ? Qui décide ? Qui paie ?
Le notaire saura répondre à toutes vos questions

LA PROTECTION DES BIENS Le liquidateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les biens du défunt jusqu’à ce que la succession soit réglée. Si le liquidateur n’est pas encore connu, cette responsabilité incombe aux héritiers.

Le liquidateur, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », est la personne responsable de régler la succession du défunt. Il est nommé dans le testament ou, s’il n’y a pas de testament, par les héritiers.

Votre notaire vous conseillera sur les mesures à prendre pour protéger les biens et l’argent du défunt. Par exemple : + Souscrire une assurance contre le vol ou le feu. + Percevoir les revenus d’un immeuble ou d’une entreprise. + Vendre ou remettre aux héritiers les biens qui peuvent dépérir, perdre rapidement de la valeur ou qui sont trop coûteux à conserver.

Les biens du défunt serviront à payer ses dettes (p. ex. : ses impôts et les legs particuliers) et les autres frais liés au décès (p. ex. : les frais funéraires et les frais d’obtention du certificat de décès). Ce qui restera constituera l’héritage à partager.

Votre notaire vous conseillera aussi sur les gestes à éviter. Par exemple : + Ne pas s’approprier des biens du défunt avant d’avoir complété toutes les étapes pour régler la succession puisqu’un tel geste entraîne généralement l’acceptation de la succession. Dans ce cas, vous ne pourrez plus renoncer à la succession. Si elle est déficitaire, vous serez alors responsable des dettes à payer. + Ne pas volontairement cacher, vendre ou s’approprier des biens du défunt, avec l’intention malhonnête d’en priver les autres héritiers. Vous pourriez alors être privé de votre part d’héritage.

Informations à recueillir

  • Carte d’assurance sociale ou NAS
  • Permis de conduire (photocopie) et immatriculation si applicable
  • Inventaire du coffret de sûreté
  • Police d’assurance-vie, incendie, invalidité, etc…
  • Livrets de comptes bancaires
  • Relevé de prêt, marge de crédit, financement automobile, carte de crédit, etc…
  • Titres de propriété (immeuble)
  • Certificat de localisation
  • Taxes municipales et scolaires
  • Fonds de pension
  • REER
  • RRQ
  • Tout autre document relatif à l’actif ou au passif (comptes à payer, etc…)

Les documents nécessaires relatifs au décès :

  • Attestation de décès du salon funéraire
  • Copie de l’acte de décès ou d’un certificat de décès du Directeur de l’État civil
  • Recherches testamentaires de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec
  • Original du testament notarié, devant témoins ou olographe (le cas échéant)
  • Contrat de mariage ou d’union civile (le cas échéant)

La saviez-vous ?

  • Des organismes gouvernementaux prévoient des indemnités ou des prestations en cas de décès.  Ces sommes seront versées à la succession ou à des membres de la famille du défunt s’ils y sont admissibles. Contactez-nous pour plus d’informations.
  • Les personnes nommées au testament peuvent obtenir une copie du testament ou l‘extrait qui les concerne.  La personne qui n’est pas nommée au testament peut demander au liquidateur et aux personnes nommées au testament d’en recevoir une copie.

 

Pour avoir une idée des étapes nécessaires au règlement d’une succession,
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