DROIT DE LA PERSONNE

Le mandat de protection notarié

Prenez le contrôle de votre vie et des imprévus.

• Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même. Cette inaptitude est constatée par un médecin ainsi qu’un travailleur social et confirmée par la Cour.

• Le mandat de protection notarié est aussi appelé «mandat d’inaptitude», «mandat donné en prévision de l’inaptitude» ou «mandat en cas d’inaptitude».

• Qui paiera votre hypothèque ou vos factures si personne n’est autorisé à retirer de l’argent de votre compte ?

• Que faire lors de la survenance de l’inaptitude d’un de vos proches?
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• Qu’arrive-t-il si je deviens inapte sans avoir fait de mandat de protection notarié?
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LES AVANTAGES DU MANDAT DE PROTECTION NOTARIÉ

- Advenant le cas où vous n’êtes plus en mesure d’administrer vos biens et/ou de prendre soin de votre personne, le mandat de protection en prévision de l’inaptitude protégera vos intérêts et ceux de vos proches. Votre notaire vous informera des différents éléments qui peuvent être inclus dans votre mandat et vous conseillera selon votre situation. Il devra aussi répondre à vos questions, vous expliquer les conséquences de vos choix et formuler clairement vos volontés par écrit.

- Le notaire atteste de votre identité et de votre capacité au moment de la signature de votre mandat de protection notarié. À noter, vous devez être apte, c’est-à-dire en mesure de comprendre la portée du document, au moment de la signature. Au besoin, votre notaire pourrait exiger une lettre de votre médecin attestant votre capacité. Ces démarches visent à rendre le mandat de protection notarié authentique et pratiquement inattaquable en justice.

- Le mandat de protection notarié vous permet notamment de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom relativement à vos biens tout en prévoyant leurs pouvoirs et leurs responsabilités pour administrer vos biens. Par exemple: vendre ou hypothéquer vos biens, emprunter des sommes d’argent en votre nom, investir votre argent pour le faire fructifier, donner des directives pour faciliter la gestion de votre entreprise et/ou utiliser votre argent et vos biens pour répondre aux besoins de votre conjoint et de vos enfants.

- Le mandat de protection notarié vous permet également de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom concernant la protection de votre personne. En ce sens, le mandat de protection notarié vous permet de préciser vos volontés quant aux soins que vous souhaitez recevoir et l’endroit où vous souhaitez être hébergé, de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs, de prévoir ou non le don de vos organes lors de votre décès et/ou de prévoir votre opposition en ce qui concerne l’acharnement thérapeutique et l’acharnement diagnostique.

- Votre mandat de protection notarié est un document fiable et sécuritaire puisque sa conservation est assurée par votre notaire. Vous avez donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Votre notaire vous en remettra une copie conforme à l’original.

- Advenant la survenance de votre inaptitude, toute personne qui a un intérêt à vous protéger pourra facilement vérifier si vous aviez un mandat notarié en présentant une demande de recherche au Registre des mandats de la Chambre des notaires. En effet, tous les notaires doivent transmettre au registraire certaines informations sur les mandats qu’ils conservent. Ainsi, cet enregistrement permet à votre mandataire, suivant votre inaptitude, de s’assurer d’avoir entre les mains votre dernier mandat ou encore de connaître le nom du notaire devant lequel vous avez fait votre dernier mandat notarié afin d’en obtenir copie. Cela facilite ainsi la tâche de votre mandataire.

- Votre mandat de protection notarié vous permettra de réduire les coûts et les délais pour votre prise en charge. Pour votre plus grande protection, votre mandat notarié devra être validé par la Cour. Pour connaître les démarches à ce sujet, cliquez ici. Sans mandat, votre famille ou vos proches devront entreprendre des démarches judiciaires plus complexes pour qu’un représentant soit nommé. Cliquez ici pour plus d’informations concernant les démarches.

LE SAVIEZ-VOUS ?

• Seul le mandat de protection permet de nommer les personnes qui agiront en votre nom en cas d’inaptitude. Même une procuration devient invalide si vous êtes déclaré inapte.

• Toutes les informations que vous confiez à votre notaire sont confidentielles. En cas d’inaptitude, il pourra remettre des copies de votre mandat aux personnes qui y ont droit selon la loi.

• Sans mandat de protection notarié, votre époux n’aura pas automatiquement vous représenter dans l’exercice de vos droits.

• Si votre mandat de protection n’est pas notarié, il pourrait ne pas être valide au Québec, il pourrait contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles ou incompatibles avec la loi ou être incomplet.

COMMENT VOUS PRÉPARER À LA RENCONTRE
AVEC VOTRE NOTAIRE?

Informations à recueillir :

• Vos cartes d’assurance-maladie et d’assurance sociale;

• Vos documents relatifs à votre état civil (ex: contrat de mariage, jugement irrévocable de divorce ou certificat de divorce, convention d’exclusion du patrimoine familial);

• Votre bilan patrimonial de vos avoirs (biens et placements), de vos dettes et de vos polices d’assurances-vie (le cas échéant).

Éléments de réflection

• Qui voulez-vous nommer pour prendre des décisions en votre nom?

• Quels seront les pouvoirs de ces personnes?

• Devront-elles rendre compte des décisions qu’elles prendront? Si oui, à qui et à quelle fréquence?

• Qui pourrait remplacer ces personnes si elles n’étaient plus en mesure d’assumer leurs responsabilités ?

• Quelles sont vos directives quant aux soins que vous souhaitez recevoir ? (ex: ne pas être maintenu en vie de façon artificielle, demeurer à votre domicile ou être placé dans un établissement de santé, etc.)