Si vous n’avez pas de mandat de protection et que vous êtes déclaré inapte, c’est un tribunal qui nommera la personne responsable de s’occuper de vous et de vos biens. Il déterminera aussi la façon dont cette personne devra prendre les décisions qui vous concernent.
De plus, toutes les décisions et les actions de cette personne seront soumises à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle. Un conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes qui font partie de votre entourage. Elles sont désignées par un tribunal.
Ces démarches administratives et judiciaires peuvent entraîner des délais plus longs et des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation d’un mandat de protection par un notaire.
Les mêmes démarches judiciaires peuvent être nécessaires si votre mandat de protection est incomplet.
La loi prévoit trois régimes de protection, qui varient selon le degré d’inaptitude de la personne.
La curatelle : Ce régime est établie dans le cas où une personne adulte est inapte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens, de façon totale et permanente. Il s’agit du régime le plus lourd, car la personne n’a presque pas d’autonomie.
La tutelle : Ce régime est établie dans le cas où une personne adulte est inapte de façon temporaire ou partielle à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Ainsi, la personne représentée a un certain degré d’autonomie.
Le conseiller au majeur : Un conseiller peut être nommé lorsqu’une personne adulte démontre une incapacité légère à gérer ses biens. Son rôle est de conseiller et d’assister la personne dans l’administration de ses biens. Il s’agit du régime de protection qui préserve le plus l’autonomie de la personne.
En général, toute personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne inapte, c’est-à-dire une personne soucieuse de sa santé, de sa sécurité et de la saine gestion de ses biens, peut faire une demande d’ouverture d’un régime de protection.
Ainsi, il peut s’agir du conjoint, de proches parents, d’amis, d’un ami qui apporte une aide ou un support à la personne, d’un proche ou du Curateur public. Enfin, la personne elle-même, si elle sent ses facultés diminuer, peut aussi faire une demande d’ouverture d’un régime de protection en sa faveur.
La demande pour l’ouverture d’un régime de protection est présentée au tribunal ou à un notaire.
Dans tous les cas, une évaluation médicale et psychosociale de la personne à protéger doit être effectuée. La personne considérée inapte devra aussi être interrogée sur le bien-fondé de la demande, sur la nature du régime de protection et sur la personne qui sera chargée de la représenter ou de l’assister.
Le tribunal ou le notaire convoque par la suite une assemblée de parents, d’alliés et d’amis pour connaître leur avis sur l’opportunité d’ouvrir un régime de protection, le type de régime qui devrait être ouvert, proposer un conseiller, tuteur ou curateur et désigner les personnes qui feront partie du « conseil de tutelle ». Ce conseil sera chargé de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur.
