Seul un tribunal peut déclarer une personne inapte et homologuer son mandat de protection. L’homologation consiste à confirmer officiellement le mandat de protection et à lui donner effet pour qu’il puisse être utilisé.
DROIT DE LA PERSONNE
Homologation de votre mandat en protection
À QUEL MOMENT UN MANDAT DE PROTECTION PREND EFFET ?
Lorsqu’une personne devient inapte, la loi prévoit qu’un tribunal doit rendre un jugement sur son mandat de protection, qu’il soit ou non notarié. Ce jugement permet de donner effet au mandat de protection pour qu’il puisse être utilisé.
COMMENT OBTENIR L’HOMOLOGATION DE VOTRE MANDAT DE PROTECTION ?
Votre notaire vous conseillera dans les démarches administratives et judiciaires nécessaires à l’obtention d’un jugement d’homologation d’un mandat de protection.
QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DU MANDATAIRE ?
Les responsabilités du mandataire sont généralement prévues dans le mandat de protection. Parfois, le tribunal décidera d’en préciser les limites ou de les modifier.
QUI SURVEILLE LE MANDATAIRE ?
La conduite et l’administration du mandataire peuvent être surveillées, notamment pour prévenir les abus.
Le mandat de protection peut prévoir la façon dont le mandataire sera surveillé ou restreindre certains de ses pouvoirs. Par exemple, le mandataire peut être obligé de rendre des comptes à des personnes nommées dans le mandat.
Par ailleurs, le Curateur public peut enquêter et intervenir lorsqu’un citoyen dénonce un abus ou le non-respect du mandat.
Documents à obtenir
• Mandat de protection
• Certificat de naissance (directeur de l’état civil)
• Évaluation médicale
• Évaluation psychosociale
• Recherches de mandat
• Coordonnées des personnes intéressées (mandataire, mandataire(s) remplaçant(s) et 2 autres personnes (amis, membres de la famille))
• Le notaire prépare ensuite la demande d’homologation du mandat de protection. Cette demande sera présentée à la Cour après avoir été signifiée par huissier au mandant, au mandataire remplaçant, aux personnes intéressées et au Curateur public.
LE SAVIEZ-VOUS ?
• Seul le mandat de protection permet de nommer les personnes qui agiront en votre nom en cas d’inaptitude. Même une procuration devient invalide si vous êtes déclaré inapte.
• Toutes les informations que vous confiez à votre notaire sont confidentielles. En cas d’inaptitude, il pourra remettre des copies de votre mandat aux personnes qui y ont droit selon la loi.
• Sans mandat de protection notarié, votre époux n’aura pas automatiquement à vous représenter dans l’exercice de vos droits.
• Si votre mandat de protection n’est pas notarié, il pourrait ne pas être valide au Québec, il pourrait contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles ou incompatibles avec la loi ou être incomplet.